Licence collegiale

Licence collégiale-FAQ

Pourquoi avoir une licence avec Copibec?

La licence Copibec vous offre un cadre légal et facile d’utilisation pour la reproduction d’extraits d’œuvres. Elle assure une rémunération équitable des auteurs et des éditeurs pour l’utilisation de leurs œuvres leur permettant ainsi de continuer à créer du matériel de qualité.

Qu’est-ce que SAMUEL?

SAMUEL (Savoirs multidisciplinaires en ligne) est une plateforme qui vous permet d’utiliser des œuvres ou des extraits d’œuvres dans les limites de votre licence Copibec. SAMUEL offre un catalogue de plusieurs centaines d’œuvres : articles de revues, cahiers d’exercices, livres, revues, textes de chansons, ainsi qu’une banque d’images composées d’œuvres artistiques et de photos de presse. Les livres, les cahiers d’exercices et les revues peuvent être feuilletés en entier afin de choisir l’extrait que vous désirez utiliser (dans les limites de votre licence). Quant aux articles de revues, images et textes de chansons, ils peuvent être reproduits en totalité. De nouvelles œuvres s’ajoutent chaque semaine au catalogue!
Pour accéder à SAMUEL votre établissement doit posséder une licence avec Copibec et vous devez posséder un compte dans Savia. Le code qui vous permet d’accéder à Savia vous permettra également d’accéder à SAMUEL. Contactez-nous pour plus d’information! SAMUEL : www.copibecnumerique.ca.

Qu’est-ce que le service Get It Now?

Get It Now, une plateforme créée par le Copyright Clearance Center aux États-Unis et maintenant offerte par Copibec, donne aux bibliothèques des cégeps et des universités un accès instantané au contenu d’éditeurs reconnus et facilite la commande d’articles. Il permet d’obtenir, à la pièce, des millions d’articles de périodiques publiés par un important nombre d’éditeurs du monde entier et ce, à un coût abordable. La plateforme inclut un tableau de bord qui permet aux bibliothécaires de surveiller le volume des achats et de produire des rapports en temps réel. Aux États-Unis, Get It Now est déjà utilisé par près de 300 établissements d’enseignement supérieur.

Qu’est-ce qu’une œuvre du domaine public?

Au Canada, à la fin de la 50e année suivant le décès de l’auteur (ou du dernier collaborateur dans le cas d’une œuvre écrite en collaboration) une œuvre devient généralement libre de droits et peut être reproduite sans permission. Cette protection s’applique aux œuvres publiées au Canada et ailleurs.

Dans le cas d’une traduction, le traducteur doit également être décédé depuis plus de 50 ans pour que l’œuvre soit libre de droits. Par exemple, une traduction récente de Shakespeare est toujours protégée par le droit d’auteur et une autorisation peut être nécessaire afin d’en reproduire un extrait. Il en va de même d’une adaptation.

La date de publication importe peu; par exemple, une œuvre peut avoir été publiée il y a 60 ans, elle demeure protégée tant que son auteur n’est pas décédé depuis au moins 50 ans et une autorisation peut être nécessaire pour en reproduire un extrait.

Lorsqu’un livre est épuisé, puis-je le reproduire en entier?

Non. Une autorisation doit être obtenue avant de reproduire un livre en entier même si celui-ci n’est plus en vente. Contactez-nous.

Il est cependant permis de reproduire en entier un livre appartenant au domaine public.

Est-il permis de reproduire une pièce de théâtre en entier?

Non. Une autorisation doit être obtenue avant de reproduire une pièce de théâtre en entier. Contactez-nous.

La licence Copibec vous autorise cependant à reproduire une pièce de théâtre si celle-ci constitue une portion d’une œuvre (par exemple une pièce dans un recueil) qui n’excède pas les limites de la licence et si elle n’est pas sur la liste d’exclusions.

La librairie virtuelle de l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) offre également des pièces qui peuvent être achetées sur Adel inc. et dont la reproduction en entier est permise à condition d’acquitter les redevances prévues.

Enfin, une pièce de théâtre appartenant au domaine public peut être reproduite en entier.

Est-il permis de reproduire des publications gouvernementales?

Les lois, les règlements et les décisions judiciaires du gouvernement fédéral ainsi que ceux des provinces et des territoires, à l’exception du Québec, du Manitoba et du Nunavut, peuvent être reproduits à des fins pédagogiques.

Concernant les autres publications gouvernementales, bien que la reproduction en soit fréquemment permise par le gouvernement fédéral et ceux des provinces autres que le Québec, le Manitoba et le Nunavut, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation de l’œuvre ou à contacter le service des publications du gouvernement concerné.

La licence Copibec autorise la reproduction des publications du gouvernement du Québec (ministères et Publications du Québec), à moins qu’un avis indique que la reproduction à des fins pédagogiques est autorisée.

Doit-on toujours citer les sources ou donner les références bibliographiques?

Oui. Les références bibliographiques doivent toujours apparaître sur les copies remises aux étudiants ainsi que sur les copies conservées par l’enseignant.

Qu’est-ce qu’une référence bibliographique complète?

Une référence bibliographique devrait comporter les éléments suivants :

  • Nom de l’auteur
  • Titre de l’œuvre
  • Éditeur
  • Lieu et année de publication
  • Numéro des pages reproduites

La licence Copibec permet-elle de faire des recueils de cours?

La licence Copibec permet la confection de recueils de cours contenant des extraits d’œuvres ne dépassant pas les limites de reproduction autorisées. Ces reproductions, qu’elles soient sur support papier ou numérique, doivent être déclarées conformément à votre licence.

Par recueils de cours sur support électronique on entend toutes les reproductions sur support électronique transmises par courriel, qui font l’objet d’un lien ou d’un hyperlien ou qui sont transmises ou téléchargées vers ou stockées sur un réseau sécurisé. Il n’y a pas de notion d’assemblage comme pour les recueils sur support papier. Toutes les reproductions sur support électronique doivent donc être déclarées à Copibec.

Est-il permis de reproduire des paroles de chansons sans autorisation?

Non. Les paroles de chansons sont des œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur.
La licence Copibec vous autorise cependant à reproduire des textes de chansons. La reproduction peut être faite à partir d’une source papier (livret accompagnant un enregistrement sonore) ou d’une source numérique licite (site internet de l’auteur ou autorisée par lui).

Est-il légal de photocopier pour mes étudiants un document provenant d’un site internet?

Les auteurs ont sur leurs œuvres les mêmes droits et protections dans l’univers numérique (incluant l’internet) que dans l’univers papier. L’enseignant doit donc examiner attentivement les conditions d’utilisation du site internet et de l’œuvre avant de la reproduire à des fins pédagogiques et s’assurer que :

  • l’œuvre a été rendue accessible avec l’autorisation du titulaire de droits (il est préférable de consulter les sites d’auteurs, d’éditeurs ou les sites officiels et d’éviter les sites de partage),
  • il n’y a pas d’avis bien visible interdisant l’utilisation de l’œuvre ou une mesure technologique y restreignant l’accès.

L’enseignant doit alors mentionner la source et les informations bibliographiques.

Dans le doute, contacter Copibec ou le titulaire de droits afin de demander une autorisation.

La licence Copibec autorise toutefois la reproduction des œuvres mises à la disposition du public avec le consentement du titulaire du droit d’auteur et qui ont fait l’objet d’une publication dans la version imprimée ou numérique d’un livre, d’un journal, d’un magazine, d’une revue à condition qu’elles n’apparaissent pas sur la liste d’exclusions.

Est-il légal de projeter en classe sur un tableau interactif (TNI) le contenu de sites internet?

Les auteurs ont sur leurs œuvres les mêmes droits et protections dans l’univers numérique (incluant l’internet) que dans l’univers papier. L’enseignant doit donc examiner attentivement les conditions d’utilisation du site internet et de l’œuvre avant de l’afficher à des fins pédagogiques et s’assurer que :

  • l’œuvre a été rendue accessible avec l’autorisation du titulaire de droits (il est préférable de consulter les sites d’auteurs, d’éditeurs ou les sites officiels et d’éviter les sites de partage),
  • il n’y a pas d’avis bien visible interdisant l’utilisation de l’œuvre ou une mesure technologique y restreignant l’accès.

L’enseignant doit également mentionner la source et les informations bibliographiques.

Dans le doute, contacter Copibec ou le titulaire de droits afin de demander une autorisation.

La licence Copibec autorise également la projection des œuvres mises à la disposition du public avec le consentement du titulaire du droit d’auteur et qui ont fait l’objet d’une publication dans la version imprimée ou numérique d’un livre, d’un journal, d’un magazine, d’une revue ou d’un livret accompagnant une œuvre musicale à condition qu’elles n’apparaissent pas sur la liste d’exclusions.

Que signifie «numérisation»?

Effectuer une copie par balayage d’une œuvre afin, par exemple, de l’utiliser dans une présentation PowerPoint, sur un tableau interactif, sur un intranet, dans un fichier PDF, ou encore de la transmettre par courriel.

M’est-il permis de projeter du matériel numérique sur un tableau interactif (TNI)?

La licence Copibec permet de faire une reproduction aux fins d’affichage sur un TNI à des fins pédagogiques, dans les locaux de l’établissement :

  • si l’extrait désiré de l’œuvre n’est pas disponible sur le marché canadien et;
  • si cet extrait respecte les limites et conditions de reproduction permises.

Lorsque la reproduction est faite conformément à la licence, vous devez la déclarer à Copibec.

La Loi sur le droit d’auteur prévoit aussi une exception de présentation visuelle permettant l’affichage sur un TNI, seulement si l’œuvre que l’on désire utiliser n’est pas disponible sur le marché.

Dans tous les cas, lorsque l’œuvre est disponible, elle doit être achetée.

Dois-je respecter les mêmes limites pour des copies numériques que pour des copies papier?

Oui. La licence Copibec prévoit les conditions selon lesquelles des reproductions numériques ou papier peuvent être effectuées et utilisées.

La liste d’exclusions est-elle la même pour la reproduction papier et pour la reproduction numérique?

Non. Les titres de certains éditeurs et certaines œuvres peuvent être photocopiés, mais ne peuvent pas être numérisés. Si un éditeur ou une œuvre apparaît sur la liste d’exclusions pour la reproduction en format numérique, vous devez faire une demande auprès de Copibec qui la transmettra au titulaire de droits et, si l’autorisation est accordée, obtiendra un tarif pour les pages que vous souhaitez reproduire.

Est-il permis de numériser les couvertures de livres pour alimenter la banque de données de la bibliothèque de l’école?

Non. La licence Copibec couvre les reproductions pour un usage en classe pour une période donnée (une année scolaire, un semestre) et ne permet pas de constituer des banques de données.

Est-il permis de numériser une œuvre du domaine public?

Oui. Lorsqu’une œuvre est dans le domaine public, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour l’utiliser. Pour plus d’information voir « Qu’est-ce qu’une œuvre du domaine public? ».

Dois-je déclarer mes reproductions en format numérique?

Vous devez déclarer ces reproductions lorsqu’elles sont déposées sur un réseau sécurisé.

Pourquoi dois-je déclarer ce que je reproduis?

Les sommes payées à Copibec afin de vous permettre d’utiliser des extraits d’œuvres sont distribuées aux auteurs et éditeurs des œuvres que vous utilisez.

Afin de leur verser des redevances, Copibec a besoin de savoir quelles œuvres ont été reproduites. Votre participation est essentielle afin de remettre les redevances aux gens dont les œuvres ont réellement été utilisées. Vous pouvez déclarer vos reproductions à l’aide de Savia, le système de gestion des droits de reproduction en ligne de Copibec.

Combien de copies d’un même extrait puis-je faire?

La licence Copibec permet de reproduire un extrait en suffisamment de copies pour que chaque étudiant ou élève d’un même groupe en ait un exemplaire, plus une copie pour l’enseignant.

De combien de livres différents puis-je reproduire un extrait?

Vous devez respecter les limites de reproduction de la licence Copibec pour chaque livre, mais le nombre de livres n’est pas limité.

Que signifie «déficience perceptuelle»?

Selon la définition donnée dans la Loi sur le droit d’auteur, la déficience perceptuelle englobe plusieurs handicaps physiques ou d’apprentissage. La Loi fait référence à la perte (en totalité ou en partie) de l’ouïe ou de la vue, à l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre, ainsi qu’à l’insuffisance relative à la compréhension.

Par exemple, la dysphasie, la dyslexie et les troubles envahissants du développement sont considérés comme des déficiences perceptuelles.

Est-il possible d’adapter du matériel pour les élèves ayant une déficience perceptuelle?

La Loi sur le droit d’auteur exige que le matériel soit acheté s’il est disponible dans le format approprié. Pour obtenir une copie numérique compatible avec un logiciel, vous pouvez faire une demande auprès de Copibec. Nous avons des ententes avec certains éditeurs qui assurent un traitement rapide de votre demande. Contactez-nous.

Quels sont les changements amenés par l’adoption du projet de loi C-11?

Pour un survol des principaux changements affectant l’éducation, vous pouvez consulter le document préparé par Copibec.

Que signifie « utilisation équitable »?

La Loi sur le droit d’auteur contient une exception permettant l’utilisation équitable d’une œuvre à des fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie et de satire. Concernant l’éducation cela veut dire que l’on peut faire une reproduction à cette fin, sans autorisation ni rémunération du titulaire de droits, mais seulement si cette utilisation est équitable.

La détermination de ce qui est équitable demande une analyse au cas par cas. On parle généralement d’utilisation équitable lorsqu’un court extrait d’une œuvre est utilisé pour une des fins citées dans la Loi. Cependant, ni la Loi ni les tribunaux n’ont défini un pourcentage ou un nombre de pages dont la reproduction serait équitable.

Ainsi, les interprétations voulant que la reproduction à des fins d’éducation d’un extrait allant jusqu’à 10 % d’une œuvre ou un chapitre au complet, soit une utilisation équitable ne sont fondées ni sur le texte de la Loi ni sur une décision des tribunaux canadiens.

La licence Copibec, en autorisant la reproduction d’extraits d’œuvres, permet aux établissements d’enseignement et à leur personnel enseignant d’éviter cette analyse au cas par cas, simplifie la gestion des droits d’auteur lors de l’utilisation des œuvres protégées, diminue les coûts pouvant y être attachés et permet un fonctionnement harmonieux des établissements d’enseignement tout en assurant une rémunération équitable des titulaires de droits.

Mon établissement scolaire offre des cours à distance, certaines exceptions s’appliquent-elles à ce type de cours?

L’éducation à distance bénéficie d’une exception dans La Loi sur le droit d’auteur qui permet de reproduire une œuvre dans le cadre d’une leçon à distance en certaines circonstances.

Plus précisément, cette exception permet à un établissement d’enseignement de filmer une leçon dans laquelle une œuvre est utilisée conformément à une exception dans la Loi sur le droit d’auteur, et de rendre le film de cette leçon accessible aux étudiants en éducation à distance inscrits au cours. L’extrait d’œuvre doit être dans le film de la leçon et non joint dans un fichier séparé.

Exemple :
Lors d’une leçon filmée dans les locaux de l’établissement d’enseignement, un enseignant présente aux élèves, sur un TNI, un extrait d’une œuvre (c’est l’exception pour les TNI). Le film de la leçon est mis en ligne sur l’intranet de l’établissement pour que les élèves inscrits au cours, en éducation à distance, puissent voir la leçon.

Il est important de retenir que :

  • cette exception ne concerne pas les recueils de cours communiqués aux étudiants;
  • elle ne peut être utilisée que si l’utilisation de l’œuvre dans la leçon est permise par une autre exception à la Loi. Il ne sera donc pas possible d’utiliser l’exception pour filmer une leçon dans laquelle des œuvres sont utilisées avec l’autorisation du titulaire de droits. Dans une telle situation, il faudra donc demander au titulaire de droits l’autorisation de filmer les œuvres et de les transmettre;
  • l’établissement d’enseignement devra respecter toutes les conditions de l’exception notamment celles concernant les mesures pour empêcher la communication à d’autres personnes ou la destruction de la fixation de la leçon dans les trente jours de l’évaluation finale (les élèves ont la même obligation).

Pour plus d’information, contactez-nous.